Taxe locale sur la publicité extérieure

Une déclaration annuelle

NOTICE CONCERNANT LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

  • La délibération du 7 juin 2016 : Mise en application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) au 1er janvier 2017 – Fixation des tarifs. Pour retrouver la délibération, cliquez ici.

La commune de Chevigny-Saint-Sauveur a souhaité mettre en place la TLPE (taxe locale sur les enseignes et publicité extérieures) à compter du 1er janvier 2017 afin de lutter contre la prolifération de « LA POLLUTION VISUELLE » dans les conditions énumérées dans la délibération n° 76-06-2016, jointe ci-dessus.

Qui est concerné par la taxe ?

Sont concernés par la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) les établissements et commerces disposant d’une enseigne.

La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

  • Sont exonérés de droit :

Les établissements et commerces dont la superficie totale des enseignes est inférieure à 7m2. Les autres supports devront payer un montant annuel fixé dans la délibération n° 76-06-2016 en fonction du dispositif et de la surface.

  • Quand doit-on faire la déclaration ?

La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier, soit au plus tard le 31 mars 2017.

L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois.
A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la collectivité peut procéder à une taxation d'office.

La déclaration annuelle est obligatoire même en cas d’exonération totale.

Pour rappel, l’installation le remplacement ou la modification d’une publicité, d’une préenseigne ou d’une enseigne fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de Monsieur le Maire.

CERFA N°14798*01

  • Quels sont les différents types d’enseignes ?

  • Enseigne :

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâtiment ou terrain) et relative à l’activité qui s’y exerce

  • Préenseigne :

Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (bâtiment ou terrain) où s’exerce une activité déterminée. En agglomération, les préenseignes sont soumises au régime de la publicité.

  • Publicité :

Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public, ou à attirer son attention : les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

  • Comment fait-on pour mesurer ces enseignes ?

La taxe s’applique sur la surface utile du support, autrement dit la surface hors encadrement. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, de la forme ou de l’image.

La mesure de la superficie se calcule à l’aide de la relation : HAUTEUR x LONGUEUR.

Les flèches représentent les mesures à effectuer en hauteur et en longueur. Ces longueurs se mesurent en mètre.

Lorsque les surfaces obtenues sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, elles sont arrondies, pour le calcul du produit, au 1/10ème de m2.

  • Quand payer la taxe ?

    La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu de la déclaration de l'exploitant du support publicitaire, à la collectivité.

Le recouvrement de la taxe sera opéré à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.

A noter : En cas de défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le contrevenant s’expose à une condamnation du quintuple de la somme due (article L 2333-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

  • Comment remplir cette déclaration ?

Il faut recenser les différentes enseignes, les mesurer, procéder au calcul de la taxe en fonction des tarifs et appliquer les exonérations qui sont prévues en fonction des superficies cumulées.

Modèles de tableau à remplir : Cliquez ici pour retrouver le modèle de déclaration.

 

Pour plus d’information veuillez contacter le service urbanisme au 03 80 48 15 36

Par mail : assitante.direction@chevigny-saint-sauveur.fr

Ou par courrier :

Hôtel de Ville

Service Urbanisme

Place du Général-de-Gaulle

21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR