Droits de place et marchés 2017

Veuillez trouver ci-joint la DECISION DU MAIRE du 30 décembre 2016 (mentionnant l’AR en préfecture) fixant les droits de place et marchés 2017 ainsi que les tarifs 2017 pour les terrasses/chevalets de presse ou publicitaires/travaux et chantiers.

Cet acte est édicté par le maire en application de l’article L.2122-22 du CGCT (2°) et sur délégation de pouvoir du conseil municipal

Pour toute occupation du domaine public soumise à taxation qui sera accordée pour l’année 2017, votre modèle d’arrêté d’autorisation devra impérativement viser la présente décision du maire en lieu et place de la précédente.

Pour rappel, toute demande d’occupation privative du domaine public soumise à taxation doit être déposée à l’appui du formulaire prévu à cet effet, et le pétitionnaire s’engage à respecter le règlement d’occupation du domaine public en vigueur et à régler la redevance correspondante à la commune(ci-joints pour rappel).

Article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) » (exception : l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général).