Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Sécheresse 2018 : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La municipalité de Chevigny-Saint-Sauveur vous informe que l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain suite à la sécheresse de 2018, a été reconnu pour notre commune par arrêté interministériel du 21 mai 2019 publié au Journal officiel du 22 juin 2019.
L'annexe de l'arrêté interministériel fait état des précisions suivantes : « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 ».
Par conséquent, à compter du 22 juin, les personnes sinistrées disposent de 10 jours pour déposer auprès de leur compagnie d'assurances :
- un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi du 13 juillet 1982
- l'Arrêté Interministériel (téléchargeable ci-dessous)
